Du 15 au 17 avril 2024 s'est tenue la Session spéciale du Conseil national.
Renforcement des droits politiques des personnes en situation de handicap
En 2023, la Session des personnes en situation de handicap a demandé la suppression des obstacles à leur participation active à la vie politique. La Commission des institutions politiques du Conseil national a défendu un postulat pour le renforcement des droits politiques des personnes en situation de handicap. J'étais rapporteur pour cette commission avec Balthasar Glättli (Verts/ZH). Nos demandes sont cohérentes au vu des engagements de la Suisse qui en 2014 a ratifié la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées: à son article 29 elle garantit aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec autrui. Ce postulat soutenu par le Conseil fédéral comporte trois demandes:
Une présentation des mesures nécessaires pour une participation égalitaire et autodéterminée des personnes en situation de handicap à la vie politique par des mesures de soutien.
Une compensation financière des désavantages en cas d’engagement politique au sein de partis ou d’organisations et lors de campagnes électorales. Actuellement, ce sont les personnes en situation de handicap qui doivent supporter les coûts des traductions en langue des signes par exemple.
Une consultation plus en amont des personnes en situation de handicap à travers les Commissions extraparlementaires. Les personnes en situation de handicap détiennent une expertise qui leur est propre. Nous avons à les écouter.
La vidéo de mon intervention 🎬
Au vote, le postulat a été adopté à 104 voix contre 71. Le Conseil fédéral devra maintenant présenter un rapport sur le renforcement des droits politiques des personnes en situation de handicap.
Contrôle des sociétés de recouvrement
Cette session a aussi été pour moi l'occasion d'agir pour renforcer la protection des consommatrices et consommateurs (que nous sommes toutes et tous) face aux maisons de recouvrements. Pratiquement tous les jours, les associations de défense de consommateurs reçoivent des réclamations mettant en cause les pratiques de sociétés de recouvrement. Pour le paiement de leurs factures, beaucoup d'entreprises privées ou publiques se tournent vers les sociétés de recouvrement. En quelques semaines, les courriers s'enchaînent et la facture peut rapidement doubler voire quadrupler. Inquiets beaucoup paient la totalité des frais réclamés. Pourtant plusieurs frais en particulier les prétendus dommages supplémentaires ne sont en principe pas dus.
Ma motion demande un Ombudsman des sociétés de recouvrement pour la protection des consommatrices et consommateurs. En raison de frais élevés, la plupart renonce à saisir la justice. Nous avons besoin d'une autorité de médiation indépendante pour contrôler ces pratiques. Le texte est signé par des élus de différents politiques. Il complète la motion de mon collègue Benjamin Roduit (Le Centre/VS) qui dénonce les renseignements de solvabilité parfois incorrects diffusés par les sociétés de recouvrement. Ces pratiques peuvent causer du tort aux personnes à la recherche d'un appartement et posent problème par rapport à la protection des données.
Plateformes et IA: des droits pour les utilisatrices et utilisateurs
C'est le titre de mon interpellation au Conseil national. Alors que dans les pays de l'Union européenne, le Digital Services Act (DSA) est en vigueur depuis plusieurs mois déjà, en Suisse il est peu probable qu'une règlementation sur les plateformes soit prête avant 2027. Alors que l'UE agit, la Suisse entretient le flou.
À l'heure de l'intelligence artificielle prédictive, les plateformes présentent un risque systémique pour la protection de nos données personnelles. Tout utilisateur de service en lignes doit savoir à qui il a affaire et qui est responsable en cas de problème. Mon interpellation demande au Conseil fédéral de fixer un cadre et de prendre des mesures pour garantir la liberté de choix des consommatrices et consommateurs face aux mauvaises pratiques commerciales.
Climat et santé: la Cour européenne des droits de l'homme nous protège
Le 9 avril 2024, les Aînées pour le climat l'a emporté face à la Suisse. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme fait du droit à vivre dans un environnement sain un droit humain. Cette décision est valable pour la Suisse et pour les 46 Etats membres du Conseil de l'Europe.
Beaucoup se sont réjouis de cette décision qui rappelle les Etats à leurs engagements de neutralité carbone d'ici à 2050 sur la base de l'Accord de Paris. D'autres commentateurs sont inquiets et certains réclament que la Suisse dénonce la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision nous priverait de tout accès à la Cour de Strasbourg et des protections de nos libertés fondamentales matérialisé par plusieurs arrêts rendus: protection des victimes de l'amiante, prise en charge médicale adaptée des personnes condamnées pour éviter le risque de récidive. Ce serait une régression.
Mon interpellation interroge le Conseil fédéral sur les changements de lois les plus substantiels intervenus à la suite d'arrêts de la Cour européenne européenne des droits de l'homme et sur les risques encourus si la population suisse n'y avait plus accès.
👋 À bientôt pour vous parler de l'initiative d'allègement des primes soumise à votation le 9 juin. Ce sera à vous de jouer 🗳️
Prochaine session du Conseil national. Session d'été: 27.05-14.06.2024