Le droit international n'est pas en option
- jean.tschopp
- 18 juin
- 7 min de lecture
Dernière mise à jour : 21 juin
S'appuyant sur l'accélération du programme nucléaire iranien et au prétexte d'une «menace sur la survie même d'Israël», le 13 juin 2025 Netanyahou a attaqué l'Iran conduisant quantités de familles à fuir pour éviter les bombardements. Cette menace, le Premier ministre israélien l'agitait déjà en 2012... Pour riposter, le régime des mollahs a provoqué plusieurs frappes sur Tel Aviv détruisant des bâtiments et causant plusieurs morts au sein de la population israélienne.
Le déclenchement de cette attaque rappelle celle de Georges W. Bush en 2003 et les soi-disant «armes de destruction massive» dont aurait disposé Saddam Hussein. Une guerr qui aura duré jusqu'en 2011 et aura coûté la vie à plus d'une centaine de milliers de morts parmi lesquels de nombreux civils.
L'attaque d'Israël contre l'Iran viole l'interdiction du recours à la force. La légitime défense préventive est une contradiction dans les termes et n'existe pas. Le gouvernement Netanyahou n'a apporté aucun indice d'attaque imminente avant de bombarder l'Iran.
Le reconnaître ne revient pas à avoir de quelconque sympathie pour le régime terrifiant d'Ali Khamenei et les répressions sanglantes contre le peuple iranien et les femmes qui comme Masha Amini ont payé de leur vie leur combat pour la liberté.
Mais nous devons nous opposer à ce recours à la force sans limite qui conduit au chaos. Ce sont toujours les peuples qui subissent les conséquences de guerres créées de toute pièces par des dirigeants prêts à tout pour se maintenir au pouvoir.
Session d'été (02-20.06.2025) du Conseil national
C'est dans ce contexte que s'est tenue la session. Le ministre suisse des affaires étrangères Ignazio Cassis s'est d'abord plongé dans un long silence sur la situation catastrophique à Gaza dénoncé jusque dans son personnel. Le 3 juin 2025, il a fini par le rompre dans une interview donnée à la RTS où il refusait de condamner la responsabilité du gouvernement israélien dans la mort de civils affamés par le siège imposé.
Ces déclarations ont soulevé une levées de boucliers au Parlement avec notamment 15 questions différentes sur le rôle de la Gaza Humanitarian Foundation en cause, l'interview télévisée du chef du DFAE, une solution à deux États ou encore ma question sur les massacres survenus lors des rares distributions de nourriture.
15 Questions sur Gaza et ... une seule réponse
Donnant lieu à 15 réponses en tous points identiques, nous avons déposé de nouvelles questions pour demander s'il y avait eu un bug informatique. Le DFAE a prétendu que des questions pourtant bien différentes sur le même thème l'autorisait à donner la même réponse. Un manque de considération pour le travail parlementaire raconté dans Blick.fr
Dérapages
Le 10.06.2025 à la suite des déclarations des ministres du gouvernement israélien Ben-Gvir et Smotrich incitant à la violence contre les Palestiniens dans leur campagne de prise de contrôle et d'installations de nouvelles colonies à Gaza, le Royaume-Uni, la Norvège, l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande ordonnaient des interdictions d'entrée sur leurs territoires et le gels de leurs avoirs.
Le refus de cessez-le-feu et le risque de génocide identifié par la Cour internationale de justice dans ses mesures conservatoires du 26 janvier 2024 déjà légitiment des sanctions contre le gouvernement Netanyahou. C'est l'objet de mon interpellation au Conseil fédéral. Face à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, la Suisse a pris des sanctions économiques en gelant les avoirs d'oligarques russes.
Information de qualité
Une information fouillée et documentée est à protéger à tout prix. Un affaiblissement des médias de services publics face aux réseaux sociaux est un danger pour ce que nous partageons en commun.
Les algorithmes créent des bulles qui nous confortent dans nos certitudes. Sans confrontation à la diversité des opinions, on ne sait plus débattre. Les avis de plus en plus tranchés nous conduisent vers l’intolérance et une société clivée, rythmée par des affrontements de plus en plus violents. Le prix à payer pour renoncer à une information de qualité est vertigineux.
🙅🏻 L'initiative UDC veut imposer une redevance au rabais. Le 12.06.2025, elle a été écartée par le Conseil national par 116 voix contre 74 et sera bientôt traitée par le Conseil des États.
🗳️ Vous aurez le dernier mot en 2026.
Stratégie face à la fracture numérique
La fracture numérique englobe les inégalités dans l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur impact. Deux niveaux composent cette fracture: l'accès (fracture de 1er degré) et l'usage (fracture de 2e degré).
24% de la population en Suisse présente de faibles compétences numériques selon l'OFS (2023).
Plusieurs publics sont exposés. Les seniors souvent affectés par la diminution des prestations au guichet (commandes, Poste, transports publics, etc.). Sans formation disponible, toute une série de démarches se reportent sur les proches aidants. Les arnaques en ligne comme les hameçonnages ou les rançongiciels se multiplient, deviennent plus pointues et les visent directement.
Quant aux jeunes, si beaucoup peuvent donner le sentiment de connaissances intuitives dans le maniement des smartphones et des tablettes, des lacunes existent souvent quant aux bases informatiques et l'utilisation des outils de bureautique.
Pour certains types de handicaps, le recours aux outils numériques peut être précieux en vue d'une autonomisation du langage (interface pour communiquer) ou dans l'apprentissage (troubles "dys" notamment).
Dans un postulat signé par 40 élus de toutes sensibilités politiques, je demande une stratégie face à la fracture numérique à l'heure de l'intelligence artificielle.
📻 🎧 Dans l'émission de la RTS Vacarmes du 17 juin 2025 aux côtés de mon collègue conseiller national Samuel Bendahan (PS/VD), de Preeti Damon, Fabien Bourban et Quentin Schaerer nous évoquons les enjeux politiques de la fracture numérique.
✍🏼 Code de ... mauvaise conduite
Le 10 juin 2025, la Chancellerie mettait en consultation un Code de conduite pour réguler les collectes des signatures par des entreprises.
Cet instrument non contraignant n’est de loin pas satisfaisant, car il maintient la possibilité d’incitatifs financiers à la signature comme des bonus et malus. Le traitement de la thématique par la chancellerie est jusqu’ici très léger, mais compte tenu du sujet, il serait également temps qu’on entende aussi le Conseil fédéral.
Les votes du Conseil national en faveur du e-collecting et d'un projet pilote en parallèle aux récoltes de signatures dans la rue sont un pas dans la bonne direction. Mais ces développements qui devront protéger les données personnelles ne doivent pas être un oreiller de paresse pour des mesures à la hauteur des enjeux pour les collectes de signatures manuscrites. La confiance de la population est entamée.
Provocation
🤦🏻♂️ Le Conseil national veut baisser les salaires. Le 17 juin 2025, par 113 voix à 75, il a fait primer les CCT sur la loi. Une attaque contre les salaires minimum (en vigueur à BS, GE, NE, dans le JU et le TI et en préparation sur VD et VS), le fédéralisme et le démocratie. Nous n'en resterons pas là. Affaire à suivre au Conseil des Etats à la session de septembre 2025, qui aura plus de considération pour les cantons.
STOP aux violences domestiques et aux violences de genre
Les violences domestiques sont un fléau. Elles visent surtout les femmes. Les enfants en subissent les conséquences. Ces violences n'épargnent aucun milieu. En 2025 en Suisse, 15 femmes ont trouvé la mort à la suite de violences domestiques.
L'asile n'est que très rarement obtenu sur la base de violences domestiques, excisions ou mariage forcé. Les victimes optent plutôt pour une demande de permis de séjour. Pourtant le statut de réfugié est reconnu en cas de persécutions liées au genre notamment les victimes de violences domestiques, de mutilations génitales féminines, de mariage forcé, de crimes d’honneur, les personnes persécutées en raison de leurs orientations sexuelles, ou victimes de législations sexistes.
La Convention d'Istanbul ratifiée par la Suisse prévoit l'application d'une interprétation liée au genre pour les demandes d'asile fondées sur les violences domestiques pour que les victimes obtiennent le statut de réfugié dans les cas quand la crainte de persécution est fondée. Dans une interpellation, je demande des chiffres et explications au Conseil fédéral.
Protection pour les consommateurs
La Commission fédérale de la consommation existe depuis 1966. Le Département de l'économie a annoncé sa volonté de la supprimer. La Commission est composée d'acteurs de terrains: organisations professionnelles, associations de consommateurs et scientifiques.
Récemment, la CFC a rendu de nombreuses recommandations en matière de nouvelles technologies ou encore protection de la sécurité et de la santé: accès analogique aux services et produits, applications de traçage, protection des consommateurs en ligne, prix des médicaments remboursés par l'assurance obligatoire de soins.
Les dépenses de la CFC sont de moins de fr. 30 000- par an, une somme raisonnable en regard de ses nombreux apports. Externaliser ses compétences coûterait sans doute bien plus cher à la Confédération.
Dans une interpellation signée par des élus de tous les bords politiques, je demande de la préserver.
📚 Des livres pour l'été 🍹
Deux recommandations de lectures pour finir:
«Résister» de Salomé Saqué (Payot, 142 p.)
Un livre important qui montre jusqu’où l’extrême droite peut aller dans la privation de nos droits et de nos libertés même quand elle avance masquée avec des pistes en fin de livre pour changer le narratif. L’indifférence n’est pas une option.
«L'heure des prédateurs» de Giuliano Da Empoli (Gallimard, 160 p.)
Un livre passionnant sur les pouvoirs inouïs transférés à la Big Tech, sur le recours à la force qui est en train de prendre le dessus sur le droit. Des protections sont indispensables pour éviter le point de non-retour et préserver nos libertés.
Bel été !
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