🍁2024. ✍🏼💰Le business des signatures

Trois plaintes pénales pour fraudes révélées durant la session (9-27.09.2024) mettent en cause des entreprises de collectes de ✍🏼. Pourtant, ni le Conseil fédéral, ni la Chancellerie ne prennent pas la juste mesure de la situation. Une loi s'impose pour rétablir la confiance.

13 Questions au Chancelier ... peu de réponses

Certains récolteurs sont payés jusqu'à fr 7- par signature. Du personnel frontalier est engagé et formé à la va-vite sur trois ou quatre textes et sur nos droits populaires en 90 mn. Ce paiement à la signature incite les collecteurs à recourir à tous les moyens pour arriver à leur fin. Pourtant, la seule véritable mesure concrète annoncée le 13 septembre par le Chancelier consiste en la tenue d'une table ronde avec la participation des entreprises en cause. Cette passivité est incompréhensible. Le 16 septembre 2024 au Conseil national, 13 questions ont été posées au Chancelier. Pourtant, elles n'ont amené que peu de réponses.

Ma question au Chancelier 📹 le16.09.2024 ➡️ pour l'échange complet

À la suite de très nombreuses personnes amenées à signer un texte demandant l'exact inverse de ce que leur présente les collecteurs et en raison de l'ampleur du phénomène, une instruction pénale est en cours devant le Ministère public de la Confédération. Il aura fallu deux ans pour apprendre qu'une plainte a été déposée en 2022 déjà par la Chancellerie, puis une seconde le 25.09.2024 toujours par le Chancelier de la Confédération. Selon le communiqué, il est question de 950 signatures potentiellement falsifiées dans six cantons pour cinq initiatives populaires différentes. Des signatures non valables pourraient avoir été falsifiées avant d'être vendues à des comités d'initiative.

Nos droits populaires sont attaqués

La population demande de la fermeté face à ces dérapages. Dans un sondage Tamedia du 25.09.2024, la perte de confiance de la population est mise en évidence tout comme le demande de transparence, quelle que soit la sensibilité politique. Cette méfiance se retourne contre les bénévoles qui récoltent des signatures honnêtement.

Rétablir la confiance

Nous n'avons pas attendu pour agir. Dès 2019, j'ai dénoncé les pièges dans les collectes de signatures après des plaintes de personnes conduites à signer un référendum s'attaquant à loi contre l'homophobie alors qu'ils pensaient la combattre. Depuis les cas de sont multipliés. Ce 17 septembre 2024, le Groupe socialiste a déposé plusieurs mesures destinées à imposer un cadre pour protéger nos droits populaires:

-interdiction de la rémunération à la signature (motion Celine Widmer)

-soumission des entreprises à autorisation avec retrait du droit d'exercer cas échéant (ma motion)

-transparence financière des comités d'initiative (motion Nadine Masshardt)

-projet pilote de collectes de signatures électroniques sécurisée, décentralisé, en open source et économe en données (motions Martine Min Li et Gerhard Andrey du 18.09).

Ces mesures sont discutées dans mon Podcast Sous la Coupole "Signatures falsifiées: un poison au cœur de la démocratie suisse" pour Le Temps aux côtés de Claude Longchamp au micro de Romain Clivaz et Nicole Lamon (accessible sur Spotify également).

Ces propositions seront débattues en plénum lors de la Session d'hiver (02-20.12.2024).

Votre voix compte

On entend souvent que les politiques sont insensibles aux réactions du public. C'est faux. Ce 24.9 en session spéciale la majorité du Conseil national a voté une motion UDC avec le soutien du PLR et du Centre pour interdire le droit au regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire. Pourtant, le respect de la vie privée et familiale est un droit humain fondamental. Il permet à des enfants de pays en guerre de vivre avec leurs parents en sécurité. Il est soumis à des conditions strictes: logement approprié, pas d'aide sociale, ni de prestations complémentaires.

Aussitôt le parti socialiste (s'appuyant sur un Secrétariat très réactif) a lancé un appel demandant au Conseil des États d'infirmer ce vote. En 24 heures, plus de 120 000 signatures ont été récoltées! Le 25.09, le Conseil des États renonçait à suivre le National et renvoyait ce projet en Commission. Un dénouement inespéré dans lequel le succès impressionnant de l'appel a pesé de tout son poids. Dans ce débat sur la migration, ne perdons pas de vue la situation des enfants, qui ont souvent vécu de lourds traumatismes en fuyant la guerre et en particulier les mineurs non accompagnés qui nécessitent des moyens (voir mon interpellation).

Oui à l'imposition individuelle !

Le choix de se marier ou non est une affaire privée. Il ne doit pas avoir d'effet sur l'imposition. Bonne nouvelle avec le vote en fin de session de l'imposition individuelle au Conseil national à 98 voix contre 93. Cette initiative des femmes PLR est soutenue par la gauche. Elle est combattue par les conservateurs du Centre et de l'UDC.

L'impôt sera plus équitable avec une imposition individuelle indépendante de l'état civil. Aujourd'hui, les couples mariés sont malheureusement pénalisés face au fisc. L'addition des deux revenus fait qu'ils sont souvent perdants en comparaison avec un couple non marié.

Sur le plan fiscal, un effet incitatif manque afin de pousser le second conjoint à travailler. En pratique, la plupart du temps, la femme s'efface. Cette situation n'est pas acceptable. Dans bien des cas, les femmes, qui sont nombreuses à travailler à temps partiel, finissent par renoncer à reprendre une activité professionnelle ou à augmenter leur taux d'activité quand les enfants grandissent.

Plus précise, plus équitable et plus respectueuse de l'indépendance et des libertés individuelles: quel que soit l'état civil, les avantages de l'imposition individuelle sont nombreux.

L'initiative doit encore passer au Conseil des Etats lors de la prochaine session, mais le peuple devrait avoir le dernier mot en votation populaire.

Les mystères des importations d'or d'Ouzbékistan et de Kazakhstan

En février 2022, la Russie envahissait l'Ukraine en violation de l'interdiction du recours à la force. Les sanctions internationales interdisent depuis l'importation d'or russe pour financer cette guerre d'agression. Pourtant, dès 2022, les importations d'or d'Ouzbékistan et de Kazakhstan vers la Suisse ont très fortement augmenté. C'est ce que montre une enquête de swissinfo.ch du 03.09.2024. Ces deux Etats d'Asie mineure sont membres de la Communauté des Etats indépendants, une organisation réunissant d'anciennes républiques soviétiques entretenant des liens étroits avec la Russie.

En raffinerie, il est facile de dissimuler l'origine de l'or. Mon collègue conseiller national Fabian Molina (PS/ZH) s'en est inquiété durant l'heure des questions. Le Conseil fédéral s'est contenté de répondre que le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) analysait l'évolution du marché et que des déclarations d'importations avaient été introduites dès 2021. Cette réponse laisse sur sa faim. Dans une interpellation, je demande des contrôles. Ces importations records ne doivent pas contribuer au financement par notre pays de la guerre d'agression de Poutine contre l'Ukraine conduite en violation de l'interdiction du recours à la force. Affaire à suivre.

+6% De primes en 2025 🙄

En attendant des mesures pour une caisse unique et des primes enfin proportionnelles au revenu face à cette flat tax tellement injuste, n'hésitez pas à utiliser le comparateur de la Fédération romande des consommateurs (FRC) et de la RTS avec les fiches détaillées pour chaque modèle d'assurance de façon à limiter les dégâts. Pour changer de caisse, votre lettre de résiliation doit parvenir à votre assurance actuelle par voie recommandée d'ici au 30 novembre 2024.

Prenez soin de vous et à tout bientôt 👋🏼