Santé mentale et inclusion 💆🏻‍♂️

La session d'automne 🍁 (14.09-02.10.2026) du Conseil national prend fin avec l'acceptation d'une stratégie pour la santé mentale et un débat animé sur l'initiative inclusion.

ParlCH / Pascal Mora 14.09.2026. Conseil national

Une stratégie nationale pour la santé mentale

Bonne nouvelle au premier jour de la session, avec le vote le 14.09 par 103 voix à 90 de mon postulat demandant une stratégie pour la santé mentale de prévention, de détection et d'orientation des personnes en détresse.

Ce postulat dont la Session des jeunes a été à l'origine demande:

- une information étendue de la population dès l'école sur les questions de santé mentale, de sa fragilité, mais aussi de sa très grande résilience

- une structure d'intervention de santé générique pour les jeunes offrant des soins globaux

- des structures secondaires ou tertiaires de soins spécialisés.

Ce postulat a abouti contre l'avis du Conseil fédéral avec le soutien de la gauche, du Centre et des Verts libéraux. Le gouvernement a un délai jusqu'à septembre 2028 pour livrer un rapport à ce sujet.

En route pour l'inclusion

1,9 million de personnes en Suisse vivent avec un handicap, soit 22% de la population. Il y a bien sûr les personnes en fauteuil roulant comme mes collègues Islam Alijaj, Philipp Kutter et Christian Lohr qui surmontent des obstacles tous les jours. Et il y a aussi toutes celles et tous ceux qui ne se définissent pas comme en situation de handicap, et leurs proches qui composent pourtant avec un handicap invisible dans la vie quotidienne. Les personnes en situation de handicap ne sont pas des citoyens de seconde zone.

1,9 million de personnes en Suisse vivent avec un handicap, soit 22% de la population.

À l'issue de deux jours de débats et après une mobilisation exceptionnelle des personnes en situation de handicap qui ont multiplié des échanges avec les élus jusque dans la salle des Pas perdus, le Conseil national a accepté le contre-projet à l'initiative inclusion à 108 voix contre 80.

La révision de la loi sur l'assurance invalidité et la nouvelle loi sur l'inclusion prévoient une stratégie et un plan d'action en vue de garantir notamment le libre choix du lieu de vie. Actuellement, en Suisse, seul 4900 personnes en situation de handicap ont pu mettre en place une vie à domicile plutôt qu'en institution. Mais il manque considérablement de moyens. Dans aucun domaine (mobilité, logement, emploi, transports publics), ces lois ne créent de droit subjectif.

L’initiative populaire pour l’inclusion demande une égalité de fait et le droit à l’autodétermination. En 2014 déjà, la Suisse ratifiait la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées. L'initiative demande qu'elle soit enfin appliquée.

Le Conseil national recommande malheureusement son rejet à 97 voix contre 78 avec 21 abstentions. Les personnes en situation de handicap ne sont pas des citoyens de seconde zone. On ne lâche pas l'affaire.

L'initiative et le contre-projet partent à la Commission de sécurité sociale et de santé publique du Conseil des Etats.

▶️ Extrait de mon intervention au Conseil national du 16.09.2026

👉🏼 «Loi sur l'inclusion: toujours pas de droits prévus pour les personnes en situation de handicap» Communiqué d'Inclusion Handicap du 21.09.2026

Empêcher la création de matériel pédopornographique par l'IA

Dans une motion que nous déposons ensemble avec Christine Bulliard-Maibach (Le Centre/FR) et avec le soutien de Protection de l'enfance Suisse, nous demandons au Conseil fédéral un projet de loi rendant punissable la possession, la mise à disposition, le commerce et la diffusion de systèmes d'intelligence artificielle spécialement développés ou entraînés pour générer des représentations d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs. 

En 2025, l'Internet Watch Foundation a déjà identifié plus de 3400 vidéos générées par IA représentant des actes d'ordre sexuel avec des enfants, contre 13 vidéos en 2024. L'utilisation de l'IA dans ce domaine connaît une augmentation massive.

L'entraînement ciblé de systèmes d'IA en vue de générer du matériel pornographique ainsi que la création et la diffusion d'instructions concernant l'entraînement ou l'utilisation de tels systèmes d'IA doivent également être interdits.

Un scandale d'exploitation d'enfants voués à la prostitution

Après l’ouverture d’une enquête du Parquet de Paris contre le site « Sexemodel », plateforme d’escorting hébergée à Zurich et soupçonnée d’exploiter des mineures, le Conseil fédéral se contente d’une réponse laconique orientant vers le Ministère public à la question de mon collègue Benoît Gaillard (PS/VD). 

Pourtant, l’affaire apparaît gravissime. Je dépose une interpellation au Conseil fédéral soutenue par des collègues de plusieurs bords politiques. La plateforme est mise en cause pour la proposition de plusieurs centaines de pages d’adolescentes. Des fiches les présentent comme de jeunes filles âgées de 19 ou 20 ans. Il s’agit pourtant souvent d’enfants présentés avec la mention « skinny », un nom de code pour désigner des mineures. Selon plusieurs associations, 20 000 enfants seraient concernés en France, un chiffre multiplié par 20 en 10 ans. Le site compterait 430 000 visites/jour.

La haute commissaire française à l’enfance a requis la fermeture du site renommé « Meslibertines.com ». Le propriétaire de cette plateforme serait un citoyen suisse déjà condamné en 2011 à trois ans de prison avec sursis pour proxénétisme aggravé. Il percevrait plus de € 20 millions par an via cette plateforme et serait exilé à Dubaï.

Article du Blick.fr du 29.09.2026 « Berne regarde ailleurs et le PS enrage » sous la 🖊️ de Toan Izaguirre

Le reportage vidéo 📲d'Alexandre Caporal du Blick.fr du 03.10.2026 et ma réaction en vidéo depuis la salle des Pas perdus

Reprise des sanctions contre les colons israéliens violents

Selon l’ONU, l’accélération de l’expansion illégale des colonies et les processus d’annexion en cours ont déjà conduit au déplacement forcé en un an de plus de 36 000 Palestiniens en Cisjordanie traduisant une escalade drastique de la violence. Ces agissements portent atteinte aux droits à la vie privée et familiale, à la propriété et à l’autodétermination de Palestiniens et d’enfants arrachés à leurs terres.

Dans une motion que je dépose au Conseil national avec Fabian Molina, Giorgrio Fonio, Vincent Maitre, Simone Gianini et Laurent Wehrli, nous demandons la reprise par la Suisse des sanctions du Conseil de l’Union européenne contre les colons israéliens extrémistes et les organisations qui les soutiennent, et sont responsables de violations graves et systématiques des droits humains à l’encontre de Palestiniens en Cisjordanie.

Photo de Jericho / David McLenachan sur Unsplash

Les sanctions incluent un gel des avoirs des personnes et entités visées, une interdiction de voyager dans l’UE et l’interdiction de mises de fonds à leur disposition. Les sanctions économiques ont du sens quand elles sont reprises à une large échelle.

La place financière suisse ne doit pas être mise à contribution pour le contournement de ces sanctions.La Suisse a repris les sanctions de l’UE contre la Russie de Poutine à la suite de sa guerre d’agression. Il y a une certaine cohérence à reprendre celles contre les colons israéliens violents en Cisjordanie et les organisations qui les soutiennent compromettant toute recherche de solution pacifique. Evitons un double standard.

Le Temps du 02.10.2026 🖊️ Fanny Scuderi « À Berne des élus demandent de sanctionner des colons israéliens violents»

Une initiative pour répondre aux nouvelles hausses de primes insupportables

Comme chaque automne, l'annonce des hausses de primes d'assurance maladie se répète. Elle sera en moyenne de 5% en 2027.

Face à ce calvaire, une mesure se dessine avec une diminution de deux primes d'adultes par an soit environ 1000- fr et un financement par l'impôt fédéral sur le revenu. 90% Des assurés seront gagnants. L'initiative populaire sera lancée tout prochainement.

Les explications en vidéo 🎬 de Samuel Bendahan, co-président du Groupe socialiste aux Chambres fédérales

En attendant pour atténuer la hausse autant que possible sans compromettre votre accès aux soins, n'hésitez pas à utiliser le comparateur indépendant FRC / RTS

Et aussi ...

Un soulagement avec le renvoi en commission par le Conseil des Etats de la motion Gregor Rutz (UDC/ZH) voulant remettre en cause le droit d'asile des femmes afghanes. Il est inacceptable qu'une majorité du Conseil national ait suivi cet élu. Le régime des talibans est sans doute le plus répressif au monde pour les droits des femmes qui fait ressembler ce pays à la Servante écarlate.

Ma réaction dans le Blick.fr du 17.09.2026 «L'UDC veut annuler le droit d'asile facilité des Afghanes: un élu socialiste s'insurge»

Quant à la démission du Président de la Confédération Guy Parmelin, elle est tombée à peine plus d'une heure après la fin de la session. Bien que je diverge sur bien des points avec lui notamment en matière de logement sur son manque d'action face à la spirale à la hausse des loyers, il se sera montré collégial et aura aussi signé, ironie du sort pour un UDC, l'Accord de stabilisation de l'UE (Bilatérales III). Je retiens de lui cette phrase en interview au 19:30 «Il est sain que le débat d'idées soit vif, mais je regrette cette dérive vers la personnification». Elle devrait nous inspirer dans un climat politique qui devient toujours plus violent et parfois même haineux.

Prenez soin de vous (: